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Réglementation et tarifs

Lorsque vous mettez un bien immobilier en location de manière saisonnière vous devez vous mettre en conformité avec la législation sur les meublés de tourisme et la taxe de séjour et ainsi porter à la connaissance des loueurs certaines informations.

Ainsi une fois le déclaration de meublé de tourisme (cerfa 14004*2 ou 13566*2 pour les chambre d’hôte) complétée et adressée en mairie le régisseur de la taxe de séjour vous adressera un dossier constitué :

- du récépissé de votre déclaration
- des délibérations du conseil municipal,
- de la grille tarifaire pour la saison (sans changement par rapport 2009),
- de registre de loueur permettant la comptabilisation de la taxe,
- de l’état récapitulatif à compléter avant remise des sommes au régisseur
- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. (La loi prévoit que ce document soit joint à tout contrat portant sur un bien immobilier).

La taxe est perçue du 1er Mai au 30 Septembre et la durée de perception est de 28 jours au maximum, même si le séjour s’étend sur une durée plus longue. Les enfants (jusqu’à 18 ans) en sont exonérés ainsi que les personnes handicapées.

Le montant de la taxe de séjour est à reverser mois par mois ou en fin de saison et pour le 15 novembre dernier délai.

Régisseur des recettes : Marina BONNET Accueil de la mairie 02.96.23.91.17 Contact : mairie@pleumeur-bodou.fr







  Taxe de séjour / Meublés de tourisme :
Réglementation et tarifs
Classement des meublés de tourisme/chambres d’hôte


 
MAIRIE
3 Place du Bourg - BP 1
22560 Pleumeur-Bodou
tel : 02 96 23 91 17
mairie@pleumeur-bodou.fr




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