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La réforme de la fiscalité de l’aménagement

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010. L’article 28 crée un chapitre premier « Fiscalité de l’aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l’urbanisme. Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’aménagement (TA) et le Versement pour sous-densité(VSD). La commune de Pleumeur-Bodou a pris une délibération le 20 octobre 2011( document à télécharger) pour sa mise en œuvre.

1- La taxe d’aménagement

La commune de Pleumeur-Bodou a pris une délibération le 20 octobre 2011( document à télécharger) pour sa mise en œuvre

Généralités Elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Champ d’application

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme

Mode de calcul de la taxe

surface X valeur forfaitaire X taux (communal, départemental, région IDF)

Pour plus d’informations, nous vous redirigeons vers le site www.developpement-durable.gouv.fr/Présentation de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

2- Le versement pour sous densité (VSD)

L’objectif du VSD est :

 de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation d’objectifs tels :

- Une utilisation économe et équilibrée des espaces
- La diversité des fonctions urbaines
- La satisfaction des besoins en équipements publics…

 Optimiser l’utilisation de l’espace  Gérer d’une manière raisonnée l’utilisation du sol  Lutter contre l’étalement urbain

En instituant le VSD, il s’agit de taxer la sous-densité donc à favoriser une densification équilibrée.

La commune n’a pour l’instant pas institué le versement pour sous densité.



Documents joints





  Les réformes 2010-2012 :
La disparition de la SHON au profit de la surface de plancher
L’évolution de l’emprise au sol
La réforme de la fiscalité de l’aménagement


 
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