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Le permis de construire

Pour certains travaux, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire. Il s’agit notamment des travaux de construction neuve, d’extension, de changement de destination avec modification de façade ou de structure interne, ainsi que les travaux sur des immeubles inscrits au titre des monuments historiques.

Les travaux soumis à un permis de construire sont en effet les travaux de construction neuve ou les travaux d’extension ou de restructuration de bâtiments existants ayant pour effet :
- de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20m². Ce seuil est porté à 40m² pour les extensions dans les zones U du Plan Local d’Urbanisme (consultable en ligne), sauf dépassement du seuil de recours à un architecte (ex pour une habitation S.H.O.N. existant + projet ≥ 170m²).
- de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
- ainsi que tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.

Démarche

Constitution du dossier La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

- cerfa n°13406*02 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

- cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Ces imprimés peuvent être retirés au service Urbanisme, ci-contre dans "les formulaires en ligne"ci-dessous" ou sur le « site internet Service public formulaire »

Dépôt du dossier Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délais d’instruction Le délai d’instruction est généralement de : • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, • ou 3 mois dans les autres cas. Ces délais sont majorés en cas de consultation de services extérieurs ( marine nationale, architectes des bâtiments de France…) Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.







  La réalisation de travaux :
La déclaration préalable de travaux
Le permis de démolir
Le permis de construire
L’assainissement non collectif (SPANC)
L’assainissement collectif


 
MAIRIE
3 Place du Bourg - BP 1
22560 Pleumeur-Bodou
tel : 02 96 23 91 17
mairie@pleumeur-bodou.fr




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