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La déclaration préalable de travaux

Certains travaux sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable de travaux.

Il s’agit des travaux suivants :
- création de surface brute entre 2 et 20 m².
- Ce seuil est porté à 40m² pour les extensions dans les zones U du Plan Local d’Urbanisme (consultable en ligne), sauf dépassement du seuil de recours à un architecte (ex pour une habitation S.H.O.N. existant + projet ≥ 170m²),
- travaux de ravalement et autre changement d’aspect extérieur sans changement de destination,
- clôtures,
- modification ou création d’enseignes ou de devanture commerciale,
- transformation de plus de 10m² SHOB en SHON,
- piscines de plus de 10m² non couvertes ou dont la couverture a moins de 1.80m de hauteur,
- changement de destination avec ou sans travaux sans modification de la façade ou de la structure intérieure,
- division de terrain et lotissement ne créant pas de voie ou d’espace commun. Sous condition que ces travaux ne portent pas sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques. S’ils portent sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ils font l’objet d’un permis de construire

La demande de déclaration préalable doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*02 qui peut être retiré au service Urbanisme, ci-contre dans "les formulaires en ligne", ou sur le « site internet Service public formulaire »

Constitution du dossier

Le dossier doit comporter : le formulaire Cerfa "déclaration préalable", les autres documents tels que le plan de situation, le plan de masse, la notice descriptive des travaux ou devis..., énumérés dans le document Cerfa "bordereau de dépôt de pièces jointes à une déclaration préalable". Pour les ravalements, il est conseillé de fournir la référence RAL de la couleur ou un échantillon.

De manière générale il convient d’ajouter au dossier des photos de l’état actuel du site ou du bâtiment concerné par les travaux ou de l’emplacement de la construction ou de la clôture à édifier.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en trois exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Suivi de dossier - délai d’instruction (immeuble non inscrit au titre des monuments historiques)

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour :

- instruire le dossier s’il est complet,
- ou réclamer les pièces manquantes s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a trois mois pour compléter son dossier. Le délai peut être prorogé si l’instruction nécessite la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, Service d’Incendie et de Secours, Aérodrome, Accessibilité...).

Il est nécessaire d’afficher la décision de non opposition aux travaux sur le terrain.

Dépôt de la demande

La déclaration doit être adressée ou déposée au service Urbanisme de la commune de Pleumeur-Bodou.



Documents joints





  La réalisation de travaux :
La déclaration préalable de travaux
Le permis de démolir
Le permis de construire
L’assainissement non collectif (SPANC)
L’assainissement collectif


 
MAIRIE
3 Place du Bourg - BP 1
22560 Pleumeur-Bodou
tel : 02 96 23 91 17
mairie@pleumeur-bodou.fr




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