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Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante. Cette démarche n’est pas obligatoire sur l’ensemble du territoire de Pleumeur-Bodou. Il convient de contacter le service Urbanisme afin de connaître les obligations en la matière.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir est effectuée sur l’imprimé Cerfa n°13405*02, Cet imprimé est téléchargeable en bas de page ou sur le site « service public-formulaires » Il peut aussi être retiré au service Urbanisme de la commune

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, l’imprimé Cerfa n°13409*02 permet aussi de demander l’autorisation de démolir. Cet imprimé est téléchargeable en bas de page ou sur le site « service public-formulaires »

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :
- un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain, un plan de masse des constructions à démolir, ou s’il y a lieu à conserver, faisant apparaître sur le terrain :
- les bâtiments existants avec leurs dimensions et leurs emplacements, les bâtiments à démolir,
- les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
- une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné à être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants. La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en quatre exemplaires.

Délai d’instruction

L’administration dispose d’un délai de :
- 2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,
- ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier. Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Dépôt de la demande

La demande doit être adressée ou déposée au service Urbanisme de la ville de Pleumeur-Bodou.Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante. Cette démarche n’est pas obligatoire sur l’ensemble du territoire de Pleumeur-Bodou. Il convient de contacter le service Urbanisme afin de connaître les obligations en la matière.



Documents joints

  • Cerfa n°13405*02 (PDF - 416 ko)
    Demande de permis de démolir
  • Cerfa n°13409*02 (PDF - 1000.1 ko)
    Demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions




  La réalisation de travaux :
La déclaration préalable de travaux
Le permis de démolir
Le permis de construire
L’assainissement non collectif (SPANC)
L’assainissement collectif


 
MAIRIE
3 Place du Bourg - BP 1
22560 Pleumeur-Bodou
tel : 02 96 23 91 17
mairie@pleumeur-bodou.fr




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