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Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Catégories de certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

- Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  1. les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
  2. l’existence de servitudes d’utilité publique (monuments historiques, aérodrome...),
  3. la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

- Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

La constitution du dossier

Le dossier doit comporter :

- le formulaire Cerfa "demande de certificat d’urbanisme",
- un plan de situation établi à une échelle comprise entre 1/2000ème et 1/25000ème, au format A4 (21 x 29.7) et comportant les dimensions des côtés du terrain, les voies de desserte avec l’indication de leur dénomination,
- l’emplacement des bâtiments existants et des points de repères permettant de localiser le terrain (mairie, école, église...).

Si vous voulez également connaître les possibilités de réaliser une opération, vous devez fournir une note descriptive permettant d’apprécier la nature et l’importance de l’opération (joindre si nécessaire des plans, des croquis et des photos) ainsi qu’un plan du terrain s’il existe des constructions.

La Demande de certificat d’urbanisme peut être retirée au service Urbanisme, ou est disponible ci-contre dans "les formulaires en ligne" et "Certificat d’urbanisme" ou sur le site « service public-formulaires »

Le dossier est constitué :

- en 2 exemplaires pour une simple demande d’information,
- ou en 4 exemplaires pour demander si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée. Délai d’obtention et validité

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :
- il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Cette durée peut être prolongée d’une année, aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Demande de prolongation du délai de validité

La demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

Dépôt de la demande

La déclaration doit être adressée ou déposée au service Urbanisme de la commune de Pleumeur-Bodou



Documents joints





  Les démarches en cas de vente :
Les droits de préemption urbain
Les informations des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le certificat d’urbanisme


 
MAIRIE
3 Place du Bourg - BP 1
22560 Pleumeur-Bodou
tel : 02 96 23 91 17
mairie@pleumeur-bodou.fr




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