Accueil  > Le service Urbanisme  > Les démarches en cas de vente

Les droits de préemption urbain

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la commune de Pleumeur-Bodou a instauré un droit de préemption urbain simple sur les zones U et NA du POS.

Dans le cadre d’une vente de maison, terrain ou tout autre bien immobilier dans ces zones, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA, cerfa n°10072*01) est obligatoirement à déposer en mairie. Cette déclaration est habituellement déposée par le notaire ou l’agent immobilier chargé de la vente.

A noter qu’il existe deux autres droits de préemption :

- le droit de préemption en zone A, N et AU sur les parcelles agricoles au profit de la SBAFER (Société Bretonne d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) sur les zones N, A et AU du PLU,

- Le droit de préemption des espaces naturels sensibles du département au profit du Conseil Général qui peut le substituer au conservatoire du littoral ou à la commune.

Le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner est disponible ci-contre dans la rubrique "Téléchargements" et "Liste des formulaires à télécharger".







  Les démarches en cas de vente :
Les droits de préemption urbain
Les informations des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le certificat d’urbanisme


 
MAIRIE
3 Place du Bourg - BP 1
22560 Pleumeur-Bodou
tel : 02 96 23 91 17
mairie@pleumeur-bodou.fr




création du site internet : artcomedia.net