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Les informations des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

L’article L 125-5 du Code de l’Environnement prévoit que toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situées dans la zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité mentionnée à l’article R.563-4 du Code de l’Environnement, doit s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques. Cette information est à la charge du vendeur ou du bailleur. Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er juin 2006.

Risques naturels et technologiques :

Lannion ne figure pas dans la liste des Communes concernées par l’obligation d’information à destination du locataire ou de l’acquéreur d’un bien sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Catastrophes naturelles et sinistres :

Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté interministériel, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé. Lannion a fait l’objet d’arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à plusieurs reprises depuis 1982.

Risques sismiques :

Les Décrets n° 2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et aux zones de sismicité modifient le cadre de l’information préventive des populations et de l’information des acquéreurs et locataires prévues au code de l’Environnement. Avant la publication de ces décret dont ’entrée en vigueur est le 1er mai 2011, le risque sismique était nul dans les Côtes d’Armor. Depuis, tout le département est classé en zone de sismicité 2 (aléa faible). Pour information, dans ces zones de sismicité 2, les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant des bâtiments de catégorie III et IV. Il en est de même pour les travaux lourds des bâtiments de catégorie IV.

Les bâtiments de catégorie III sont :

- les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 (plus de 1500 personnes), catégorie 2 (entre 701 et 1500 personnes) et catégorie 3 (entre 301 et 700 personnes),
- les habitations collectives et les immeubles de bureaux dont la hauteur est supérieure à 28 mètres,
- les bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
- les établissements sanitaires et sociaux,
- les centres de production collective d’énergie,
- les établissements scolaires.

Les bâtiments de catégorie IV sont :

- les bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense nationale et au maintien de l’ordre public,
- les bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique d’énergie,
- les bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne,
- les établissements de santé nécessaires à la gestion de crise,
- les centres météorologiques.

Pour tout savoir sur ces nouvelles obligations vous pouvez vous rendre sur le site de la Préfecture des Côtes







  Les démarches en cas de vente :
Les droits de préemption urbain
Les informations des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le certificat d’urbanisme


 
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