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Taxe de séjour / Meublés de tourisme


Avant de louer un gîte ou un meublé, vous devez au préalable en faire la déclaration en Mairie, conformément aux articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme ("toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé").

Cette déclaration préalable est obligatoire notamment pour permettre à la Mairie de connaitre l’activité touristique sur le territoire communal, et pour s’assurer de la bonne réalisation de la collecte de la Taxe Locale de Séjour.

La taxe de séjour permet de financer une part des dépenses publiques nécessaires à l’activité touristique, en évitant de faire supporter ces dépenses par la seule population permanente, les touristes ne supportant pas la taxe d’habitation.

Sont donc concernés tous les logements saisonniers, qu’ils soient proposés par des professionnels ou par des particuliers. L’ensemble des séjours de la saison doit donc faire l’objet d’une déclaration à effectuer en mairie.

Les loueurs, professionnels ou particuliers, sont donc instamment invités à faire connaître ces dispositions à leurs clients au moment de la signature du contrat ou de l’arrivée dans le logement. Ils sont susceptibles de contrôle à tout moment et, aux yeux de la Loi, seront les seuls responsables de l’acquittement des taxes impayées et des frais de poursuites éventuels.




  Taxe de séjour / Meublés de tourisme :
Réglementation et tarifs
Classement des meublés de tourisme/chambres d’hôte
 
MAIRIE
3 Place du Bourg - BP 1
22560 Pleumeur-Bodou
tel : 02 96 23 91 17
mairie@pleumeur-bodou.fr




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