Accueil  > Le service Urbanisme  > Les réformes 2010-2012

Les réformes 2010-2012


Évolution du contexte réglementaire en matière d’urbanisme Après quelques modifications en matière de travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable de travaux, la réglementation applicable aux autorisations d’urbanisme vient d’être significativement modifiée. Trois principales réformes vous concernent à partir du 1er mars 2012 :

• la disparition de la SHON au profit de la surface de plancher

• l’évolution de l’emprise au sol

• la réforme des taxes d’urbanisme

Le seuil de déclenchement des autorisations d’urbanisme est désormais calculé sur un double critère : la surface de plancher et de l’emprise au sol. Afin de déterminer à quel type d’autorisation est soumis un projet, il convient dans un premier temps d’examiner sa surface de plancher par rapport au seuil prévu par les textes puis, si besoin, son emprise au sol par rapport à ce même seuil. Selon les cas, soit il suffit que l’une ou l’autre des valeurs dépasse ou n’atteigne pas un certain seuil, soit il convient de s’assurer que les deux valeurs sont bien conformes à ce seuil.




  Les réformes 2010-2012 :
La disparition de la SHON au profit de la surface de plancher
L’évolution de l’emprise au sol
La réforme de la fiscalité de l’aménagement
 
MAIRIE
3 Place du Bourg - BP 1
22560 Pleumeur-Bodou
tel : 02 96 23 91 17
mairie@pleumeur-bodou.fr




création du site internet : artcomedia.net